
© Sergey Nivens/AdobeStock
La délégation de service public permet à une personne de droit public de confier la gestion d’un service public à une entreprise ou une association. Celle-ci implique que l’association assume seule les aléas et risques liés à l’exploitation.
3 formes de délégation de service public
Pour lire la totalité de cet article, ABONNEZ-VOUS
Déjà abonné ?
Pas encore abonné ?