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Délégation de service public : l’association doit assumer les risques

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Délégation de service public : l’association doit assumer les risques

© Sergey Nivens/AdobeStock

La délégation de service public permet à une personne de droit public de confier la gestion d’un service public à une entreprise ou une association. Celle-ci implique que l’association assume seule les aléas et risques liés à l’exploitation.

La notion de « délégation de service public » provient de la loi Sapin du 29 janvier 1993. Elle a été profondément modifiée par l’ordonnance du 29 janvier 2016 portant les « contrats de concession » et son décret d’application du 1er février 2016, suite à la transposition de la directive européenne « concessions » 2014/23 du 26 février 2014.

3 formes de délégation de service public

Pour une collectivité, les manières de contracter avec une association en matière de DSP peuvent donc se décliner de trois manières.
 
En premier lieu, la concession qui est un contrat permettant à la collectivité de confier l’exécution de travaux ou la gestion d’un service à un tiers à qui est transféré le risque lié à l’exploitation de[…]

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