Délégation de pouvoirs pour un salarié. Quels sont les points à ne pas oublier ?

La délégation de pouvoirs est un moyen qui permet à un représentant légal de s’exonérer de sa responsabilité pénale en apportant la preuve qu’il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue des compétences, de l’autorité et des moyens nécessaires.

Depuis le 1er octobre 2016, la délégation est définie aux articles 1336 et suivants du code civil (version modifiée par l’ordonnance du 10 février 2016). Pour être valable, elle doit être certaine et exempte de toute ambiguïté, précise, partielle et limitée, avec un minimum de durée et de stabilité.