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Délais en vue pour la mise en accessibilité des ERP

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Le 26 juin, les députés ont autorisé le gouvernement a légiférer par ordonnance sur de nouveaux délais pour mettre en ½uvre la loi de 2005.

Celle-ci prévoyait en effet des sanctions pénales en cas de non respect à partir de 2015. Or, à ce jour seuls 15 % des établissements recevant du public (ERP) ont fait l'objet de travaux au moins partiels. En contrepartie, il est dorénavant obligatoire de déposer un agenda d'accessibilité programmé (Ad'AP) qui détaille le calendrier des travaux.
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26/03/2021 | LocauxPartenaires
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