Nous suivre Associations Mode d’emploi

Défiscalisation des dons

Sujets relatifs :

, ,
1 commentaire

1 commentaire

- 24/10/2019 08h:43

Sur la page https://www.associations.gouv.fr/les-dons-au-profit-d-organismes-dont-le-siege-est-situe-dans-l-union-europeenne-donnent-ils-droit-a-reduction-fiscale.html, on lit "Seuls les dons aux organismes agréés, dont la liste est publique et disponible sur le site www.impots.gouv.fr, donnent droit aux déductions fiscales et droits de mutation à titre gratuit.". Peut-être je comprends mal, mais cela ne contredit-il pas ce qui est affirmé plus haut ?

Répondre au commentaire | Signaler un abus

Défiscalisation des dons

© Olivier-Tuffé - stock.adobe.com

Faut-il avoir l’autorisation de l’administration fiscale pour donner la possibilité aux donateurs de défiscaliser leurs dons ?
 
Non. Contrairement aux idées reçues, il n’existe pas de label, habilitation ou agrément fiscal attribués aux organismes à but non lucratif pour attester de leur éligibilité au régime fiscal du mécénat au titre des articles 200 et 238 bis du CGI.
 
Il appartient à l’organisme qui sollicite un don ouvrant droit à l’avantage fiscal du mécénat d’attester, sous sa responsabilité, qu’il répond effectivement aux conditions fixées par le code général des impôts.
 
La démarche d’interrogation de l’administration fiscale (dite de rescrit fiscal) n’est pas obligatoire, comme l’a d’ailleurs explicitement indiqué le Conseil d’État dans son arrêt du 14 février 2011 n° 329252.
 
-> A lire : Comment remplir votre demande de rescrit fiscal

 

 

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Qu'est-ce qui doit figurer sur les reçus de don ?

Qu'est-ce qui doit figurer sur les reçus de don ?

Éligibles au régime du mécénat, nous avons lancé une importante campagne de financement participatif pour notre association de solidarité. Ce fut un beau succès, et il nous faut maintenant envoyer[…]

Notre association doit-elle payer des impôts commerciaux ?

Notre association doit-elle payer des impôts commerciaux ?

Toutes les associations peuvent-elles délivrer des reçus de don ?

Toutes les associations peuvent-elles délivrer des reçus de don ?

Peut-on rémunérer les dirigeants de l’association ?

Peut-on rémunérer les dirigeants de l’association ?

Plus d'articles