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Défiscalisation des dons

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Défiscalisation des dons

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Faut-il avoir l’autorisation de l’administration fiscale pour donner la possibilité aux donateurs de défiscaliser leurs dons ?
 
Non. Contrairement aux idées reçues, il n’existe pas de label, habilitation ou agrément fiscal attribués aux organismes à but non lucratif pour attester de leur éligibilité au régime fiscal du mécénat au titre des articles 200 et 238 bis du CGI.
 
Il appartient à l’organisme qui sollicite un don ouvrant droit à l’avantage fiscal du mécénat d’attester, sous sa responsabilité, qu’il répond effectivement aux conditions fixées par le code général des impôts.
 
La démarche d’interrogation de l’administration fiscale (dite de rescrit fiscal) n’est pas obligatoire, comme l’a d’ailleurs explicitement indiqué le Conseil d’État dans son arrêt du 14 février 2011 n° 329252.
 
-> A lire : Comment remplir votre demande de rescrit fiscal

 

 

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