Nous suivre Associations Mode d’emploi

Décret relatif à l'information des consommateurs de support de copie privée

Sujets relatifs :

Le décret n° 2013-1141 du 10 décembre 2013 relatif à l'information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée, prévoit que les montants de rémunération pour copie privée soit affichés systématiquement sur les lieux de vente de ces supports et qu'une notice explicative et une adresse Url dédiée soient fournies lors de l'achat d'un smartphone, d'une tablette ou d'un disque dur externe.

Ce décret prévoit également l'obligation d'informer les acquéreurs de la possibilité de se faire rembourser ou d'obtenir une exonération du paiement de la rémunération par Copie France, société en charge de la collecte de cette rémunération, lorsqu'ils achètent ces supports en vue d'une utilisation exclusivement professionnelle. L'association « La culture avec la copie privée » salue sa publication.
En savoir plus
Le décret

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

La loi de finances instaure plusieurs mesures pour favoriser le mécénat

La loi de finances instaure plusieurs mesures pour favoriser le mécénat

À compter de l’exercice 2021, lorsque le don en nature prendra la forme d’une mise à disposition gratuite de salariés de l’entreprise, le coût de revient à retenir dans la base de calcul de la[…]

Les obligations des associations en matière d’activités touristiques

Les obligations des associations en matière d’activités touristiques

Vos statuts ont-ils tout prévu ?

Vos statuts ont-ils tout prévu ?

L’interdiction d’utiliser les produits jetables en plastique s’allonge

L’interdiction d’utiliser les produits jetables en plastique s’allonge

Plus d'articles