Nous suivre Associations Mode d’emploi

Décret relatif à l'information des consommateurs de support de copie privée

Sujets relatifs :

Le décret n° 2013-1141 du 10 décembre 2013 relatif à l'information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée, prévoit que les montants de rémunération pour copie privée soit affichés systématiquement sur les lieux de vente de ces supports et qu'une notice explicative et une adresse Url dédiée soient fournies lors de l'achat d'un smartphone, d'une tablette ou d'un disque dur externe.

Ce décret prévoit également l'obligation d'informer les acquéreurs de la possibilité de se faire rembourser ou d'obtenir une exonération du paiement de la rémunération par Copie France, société en charge de la collecte de cette rémunération, lorsqu'ils achètent ces supports en vue d'une utilisation exclusivement professionnelle. L'association « La culture avec la copie privée » salue sa publication.
En savoir plus
Le décret

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

La rétroactivité d’une loi peut entraîner la relaxe

La rétroactivité d’une loi peut entraîner la relaxe

Condamné à 4 mois d’emprisonnement avec sursis par la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d’un[…]

25/04/2019 | Droit associatif
Locaux associatifs : comment choisir entre sous et colocation ?

Locaux associatifs : comment choisir entre sous et colocation ?

Des étrangers pas étrangers à la vie associative

Des étrangers pas étrangers à la vie associative

 La valeur d’un don alimentaire est estimée au jour du don

La valeur d’un don alimentaire est estimée au jour du don

Plus d'articles