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Décret relatif à l'information des consommateurs de support de copie privée

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Le décret n° 2013-1141 du 10 décembre 2013 relatif à l'information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée, prévoit que les montants de rémunération pour copie privée soit affichés systématiquement sur les lieux de vente de ces supports et qu'une notice explicative et une adresse Url dédiée soient fournies lors de l'achat d'un smartphone, d'une tablette ou d'un disque dur externe.

Ce décret prévoit également l'obligation d'informer les acquéreurs de la possibilité de se faire rembourser ou d'obtenir une exonération du paiement de la rémunération par Copie France, société en charge de la collecte de cette rémunération, lorsqu'ils achètent ces supports en vue d'une utilisation exclusivement professionnelle. L'association « La culture avec la copie privée » salue sa publication.
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Le décret

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