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Déclarer les dons éligibles au mécénat devient obligatoire

Cécile Chassefeire et Adeline Beaumunier, Camino Avocat

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Déclarer les dons éligibles au mécénat devient obligatoire

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À l’exception des associations de financement électoral, les associations qui délivrent des reçus de dons permettant au contribuable de bénéficier d’une des réductions d’impôts prévues aux articles 200, 238 bis et 978 du code général des impôts sont désormais tenues d’en informer l’administration fiscale. 

Chaque année, dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice, elles doivent déclarer le montant global des dons et versements mentionnés sur ces documents et perçus[…]

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25/11/2021 | ResponsabilitéLocaux
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