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Déclarations : attention aux excès de pouvoir des préfectures

Yannick Dubois, Cabinet Kogito Associations

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Déclarations : attention aux excès de pouvoir des préfectures

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Les associations sont parfois confrontées à des rejets de leur dossier de déclaration par les préfectures pour des motifs qui ne relèvent pas de leur compétence administrative. Elles peuvent alors engager un recours devant le tribunal administratif ou saisir le défenseur des droits.

«Vous avez deux présidents, ce n’est pas possible » ;

« Une association qui porte le même nom existe déjà » ;

« Vous ne pouvez pas enregistrer une association sans président » ;

« Statuts non conformes », etc.

Voici quelques exemples de (mauvaises) raisons que des préfectures ont avancées récemment pour ne pas enregistrer des déclarations d’association.

Motifs de refus

Or, les motifs qui peuvent fonder un refus de délivrer un récépissé de déclaration sont en réalité très peu nombreux.

L’administration peut en effet refuser de délivrer le récépissé si les pièces exigées n’ont pas été fournies conformément aux dispositions de la[…]

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06/05/2021 | Droit associatif
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