Nous suivre Associations Mode d’emploi

Déclaration pour les manifestations sportives sur les voies publiques

Sujets relatifs :

Le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 simplifie l'organisation de manifestations sportives sur les voies publiques.

Il concerne les manifestations qui se déroulent plus de trois mois après la date de publication du décret, c'est-à-dire, à partir du 5 juin 2012. L'obligation de déclaration touche les manifestions dont les seuils du nombre de participants suivants : plus de 75 piétons ; plus de 50 cycles ou autres véhicules ou engins non motorisés ; plus de 25 chevaux ou autres animaux. L'organisateur d'une manifestation soumise à déclaration doit déposer le dossier de déclaration auprès du préfet, au plus tard un mois avant la date de l'événement. Il doit aussi recueillir l'avis de la fédération délégataire concernée. Celle-ci rend un avis au regard des règles techniques et de sécurité qu'elle aura elle-même édictées. Enfin, des dispositions pénales sont prévues en cas de non-respect de la nouvelle réglementation.
Le décret

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Une association dissoute doit désigner un mandataire pour poursuivre les éventuels procès en cours

Une association dissoute doit désigner un mandataire pour poursuivre les éventuels procès en cours

Lorsqu’une association a été dissoute, il convient de demander la désignation d’un mandataire ad hoc auprès du président du tribunal de grande instance aux fins de représenter[…]

18/07/2019 |
Les incidences Natura 2000 doivent être évaluées pour autoriser une compétition de sports motorisés sur voies non ouvertes à la circulation

Les incidences Natura 2000 doivent être évaluées pour autoriser une compétition de sports motorisés sur voies non ouvertes à la circulation

Une circulaire précise les conditions de déclaration et d’agrément des organismes de services à la personne

Une circulaire précise les conditions de déclaration et d’agrément des organismes de services à la personne

La loi Pacte modifie les seuils rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes

La loi Pacte modifie les seuils rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes

Plus d'articles