Nous suivre Associations Mode d’emploi

Déclaration pour les manifestations sportives sur les voies publiques

Sujets relatifs :

Le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 simplifie l'organisation de manifestations sportives sur les voies publiques.

Il concerne les manifestations qui se déroulent plus de trois mois après la date de publication du décret, c'est-à-dire, à partir du 5 juin 2012. L'obligation de déclaration touche les manifestions dont les seuils du nombre de participants suivants : plus de 75 piétons ; plus de 50 cycles ou autres véhicules ou engins non motorisés ; plus de 25 chevaux ou autres animaux. L'organisateur d'une manifestation soumise à déclaration doit déposer le dossier de déclaration auprès du préfet, au plus tard un mois avant la date de l'événement. Il doit aussi recueillir l'avis de la fédération délégataire concernée. Celle-ci rend un avis au regard des règles techniques et de sécurité qu'elle aura elle-même édictées. Enfin, des dispositions pénales sont prévues en cas de non-respect de la nouvelle réglementation.
Le décret

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

 Trois décrets d’application de la loi pour la réforme de la justice ont été publiés

Trois décrets d’application de la loi pour la réforme de la justice ont été publiés

Ils concernent notamment la fusion des tribunaux de grande instance (TGI) et des tribunaux d’instance (TI) au sein du nouveau tribunal judiciaire, la spécialisation des tribunaux judiciaires, la création des chambres de[…]

16/10/2019 |
Élections municipales : ce que les associations peuvent faire… ou pas

Élections municipales : ce que les associations peuvent faire… ou pas

Notre-Dame de Paris : le taux de la réduction d’impôt est porté à 75 %

Notre-Dame de Paris : le taux de la réduction d’impôt est porté à 75 %

L’arbitrage, une alternative au tribunal

L’arbitrage, une alternative au tribunal

Plus d'articles