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Déclaration des dons reçus : les nouvelles règles

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Déclaration des dons reçus : les nouvelles règles

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Une mise à jour de la doctrine fiscale précise la mise en œuvre de l’article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 qui a instauré des obligations pour les associations bénéficiaires de dons et les entreprises donatrices. Les associations émettant des reçus fiscaux à des entreprises mécènes (relevant de l’article 238 bis du code général des impôts) sont désormais tenues de déclarer, d’une part, le montant global des dons et versements mentionnés sur ces reçus et, d’autre part, le nombre de reçus délivrés. Cela concerne les dons reçus à compter du 1er janvier 2021.

Les entreprises donatrices doivent conserver ces reçus et, pour les dons effectués depuis le 1er janvier 2022, être en mesure de les présenter. À noter qu’en ce qui concerne les dons en nature, c’est l’entreprise mécène qui définit la valeur du bien. L’association bénéficiaire ne peut émettre un reçu que si l’entreprise donatrice lui a formellement communiqué ce montant. La déclaration s’effectue au moyen du[…]

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