Nous suivre Associations Mode d’emploi

De nouvelles obligations d'information du public pour les services à la personne

Sujets relatifs :

Depuis le 1er juillet 2015, les organismes de services à la personne doivent porter un certain nombre d'informations à la connaissance des consommateurs, préalablement à toute prestation off erte à titre onéreux.

L'arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne, pris pour l'application de l'article L.113-3 du Code de la consommation, précise les informations qui doivent être ainsi dispensées.

Par exemple, le prestataire doit mettre à disposition du consommateur, sur le lieu d'accueil et sur son site internet lorsqu'il existe, la liste de chacune des prestations qu'il propose et la catégorie dont elle relève en application de la réglementation ainsi que l'ensemble des informations sur les prix. Par ailleurs, un devis doit être remis gratuitement pour toute prestation dont le prix mensuel est supérieur ou égale à 100 euros TTC.

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

 Trois décrets d’application de la loi pour la réforme de la justice ont été publiés

Trois décrets d’application de la loi pour la réforme de la justice ont été publiés

Ils concernent notamment la fusion des tribunaux de grande instance (TGI) et des tribunaux d’instance (TI) au sein du nouveau tribunal judiciaire, la spécialisation des tribunaux judiciaires, la création des chambres de[…]

16/10/2019 |
Élections municipales : ce que les associations peuvent faire… ou pas

Élections municipales : ce que les associations peuvent faire… ou pas

Notre-Dame de Paris : le taux de la réduction d’impôt est porté à 75 %

Notre-Dame de Paris : le taux de la réduction d’impôt est porté à 75 %

L’arbitrage, une alternative au tribunal

L’arbitrage, une alternative au tribunal

Plus d'articles