Nous suivre Associations Mode d’emploi

De nouvelles obligations d'information du public pour les services à la personne

Sujets relatifs :

Depuis le 1er juillet 2015, les organismes de services à la personne doivent porter un certain nombre d'informations à la connaissance des consommateurs, préalablement à toute prestation off erte à titre onéreux.

L'arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne, pris pour l'application de l'article L.113-3 du Code de la consommation, précise les informations qui doivent être ainsi dispensées.

Par exemple, le prestataire doit mettre à disposition du consommateur, sur le lieu d'accueil et sur son site internet lorsqu'il existe, la liste de chacune des prestations qu'il propose et la catégorie dont elle relève en application de la réglementation ainsi que l'ensemble des informations sur les prix. Par ailleurs, un devis doit être remis gratuitement pour toute prestation dont le prix mensuel est supérieur ou égale à 100 euros TTC.

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Réserver les postes au CA d’une fédération de chasse à certains membres est légitime

Réserver les postes au CA d’une fédération de chasse à certains membres est légitime

La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantit aux associations la liberté d’organiser librement leurs modalités de fonctionnement (art. 11), sauf[…]

14/01/2021 | Droit associatif
Le fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) inclus dans le FSE+

Le fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) inclus dans le FSE+

La résiliation d’une CPO par un département doit être justifiée

La résiliation d’une CPO par un département doit être justifiée

Face au Covid-19, les associations sportives peuvent traiter les données de santé sous conditions

Face au Covid-19, les associations sportives peuvent traiter les données de santé sous conditions

Plus d'articles