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De nouvelles mentions obligatoires sur les factures à compter du 1er octobre

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De nouvelles mentions obligatoires sur les factures à compter du 1er octobre

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À partir du 1er octobre 2019, les factures émises devront comporter le numéro de bon de commande lorsqu’il en aura préalablement été émis un. De plus, devront figurer l’adresse des parties ainsi que l’adresse de facturation si elle est différente.

Ne pas inscrire ces deux nouvelles mentions, comme les autres manquements, est passible d’une amende administrative d’un montant maximal de 375 000 € pour les personnes morales.

Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées. 

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