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De nouvelles mentions obligatoires dans le règlement intérieur du personnel

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De nouvelles mentions obligatoires dans le règlement intérieur du personnel

© Richard Villalon / Adobestock

Depuis le 1er septembre 2022, les associations employeuses qui disposent d’un règlement intérieur (obligatoire au-dessus de 50 salariés) doivent y intégrer le dispositif de protection des lanceurs d’alerte ainsi que les nouvelles règles de protection des victimes de harcèlement.

L’affiche au sein de la structure doit également être mise à jour sur ces aspects. À défaut, l’association s’expose à des amendes dont le montant dépend du nombre de salariés.

Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 entrée en vigueur le 1er septembre 2022 : s.42l.fr/LanceursAlerte

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