Nous suivre Associations Mode d’emploi

De nouveaux modèles de lettres en cas de procédure de licenciement

Sujets relatifs :

Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

De nouveaux modèles de lettres en cas de procédure de licenciement

© herreneck/AdobeStock

Six modèles de lettre de licenciement sont proposés par le gouvernement en annexe d’un décret du 29 décembre 2017, à savoir : un modèle de lettre de licenciement pour :

  • motif disciplinaire pouvant aller jusqu’à la faute lourde,
  • pour inaptitude,
  • pour motif non disciplinaire,
  • pour motif économique individuel,
  • pour motif économique de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours ou de moins 10 salariés dans une même période de 30 jours dans une entreprise de moins de 50 salariés,
  • pour motif économique collectif.

L’utilisation de ces modèles reste facultative pour l’employeur mais recommandée pour limiter les risques d’erreurs dans la procédure.


Décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles-types de lettres de notification de licenciement

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

La convention de rupture conventionnelle doit être signée

La convention de rupture conventionnelle doit être signée

Faute d’être signée par l’employeur, la convention de rupture conventionnelle est non valable. La remise d’un exemplaire de la convention signée par les deux parties est en effet nécessaire pour[…]

12/09/2019 | Salarié
85 % des participations bénévoles ont lieu dans des associations sans salarié

85 % des participations bénévoles ont lieu dans des associations sans salarié

Appel à projets : des postes projets pour les groupements d'employeurs

Appel à projets : des postes projets pour les groupements d'employeurs

Le dispositif Parcours emplois compétences

Le dispositif Parcours emplois compétences

Plus d'articles