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De nouveaux modèles de lettres en cas de procédure de licenciement

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De nouveaux modèles de lettres en cas de procédure de licenciement

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Six modèles de lettre de licenciement sont proposés par le gouvernement en annexe d’un décret du 29 décembre 2017, à savoir : un modèle de lettre de licenciement pour :

  • motif disciplinaire pouvant aller jusqu’à la faute lourde,
  • pour inaptitude,
  • pour motif non disciplinaire,
  • pour motif économique individuel,
  • pour motif économique de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours ou de moins 10 salariés dans une même période de 30 jours dans une entreprise de moins de 50 salariés,
  • pour motif économique collectif.

L’utilisation de ces modèles reste facultative pour l’employeur mais recommandée pour limiter les risques d’erreurs dans la procédure.


Décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles-types de lettres de notification de licenciement

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