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CV anonyme : le Conseil d'État hausse le ton

Prévu par la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, la mise en place du CV anonyme n'a jamais dépassé le stade expérimental faute de textes réglementaires précisant sa mise en ½uvre. Face au silence du Premier ministre et de l'administration lors de leurs demandes pour mettre fin à cette situation, un particulier et des associations ont saisi le Conseil d'État.

Celui-ci leur a donné raison, estimant que le « délai raisonnable » pour permettre l'application de la mesure était dorénavant « dépassé ». Il enjoint donc le Premier ministre a prendre d'ici six mois un décret précisant l'étendue d'obligation d'anonymisation et les modalités concrètes de mise en ½uvre.

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02/07/2020 | Salarié
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