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Crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires : la fin d’une iniquité fiscale

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Depuis le 1er janvier 2017, les acteurs du secteur privé non lucratif peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS). La fin d’un désavantage fiscal dénoncé par le secteur associatif depuis l’instauration du CICE.

Instauré dès 2012 dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, le CICE a eu pour effet d’accroître une concurrence déjà tenace entre les acteurs du privé non lucratif et les autres acteurs économiques. Ce dispositif permet en effet à l’ensemble des acteurs économiques employeurs et redevables de l’impôt sur les sociétés de bénéficier d’un crédit d’impôt sur les sociétés équivalent à 7 % des rémunérations inférieures ou égales à 2,5 Smic (6 % de 2014 à 2016). 

Écart de traitement 

La grande majorité des acteurs associatifs n’étant pas assujettie à l’impôt sur les sociétés, n’a[…]

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17/04/2019 | ConventionsSocial
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