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Covoiturage : éviter les marges pour échapper la qualification en concurrence déloyale

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Le covoiturage est une pratique qui connait un développement fulgurant depuis quelques années malgré l'absence d'un statut particulier consacré par la loi.

C'est l'arrêt de la Cour de cassation du 12 mars 2013 qui marque la fin du vide juridique qui existait jusqu'alors. Sur la question de la licéité du covoiturage, la Cour admet la conformité de la pratique dès lors qu'il est consenti à titre gracieux ou que l'argent versé par les covoiturés se suffit à couvrir les seuls frais relatifs au trajet. S'il est avéré que ces règles précitées sont respectées, ce covoiturage ne peut être assimilé à une quelconque concurrence déloyale.
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