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La publication au Journal officiel des associations et fondations d'entreprises (JOAFE) est gratuite depuis le 1er janvier 2020 (conformément à l’arrêté du 25 novembre 2019). Cela concerne :
- Créations, modifications, rectificatifs, annulations et dissolutions d'associations syndicales de propriétaires ;
- Créations, modifications, rectificatifs, annulations et dissolutions de fondations partenariales ;
- Créations, modifications, rectificatifs, annulations et dissolutions de fondations d'entreprise ;
- Créations, modifications, rectificatifs, annulations, dissolutions et avis de suspensions d'activités de fonds de dotation ;
- Publications des comptes annuels des associations loi 1901, fondations, fonds de dotation, associations nationales professionnelles de militaires ;
- Publications des comptes annuels des organisations syndicales et professionnelles.
Dernière mise à jour : janvier 2020
