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La rémunération des annonces et insertions publiées au Journal officiel des associations et fondations est fixée comme suit :

La rémunération pour la déclaration de création d'association inclut forfaitairement le coût d'insertion au Journal officiel de la déclaration de dissolution.

La rémunération pour la déclaration de création d'association inclut forfaitairement le coût d'insertion au Journal officiel de la déclaration de dissolution.

  1. Déclarations d'associations publiées en exécution du décret du 16 août 1901 et déclarations d'associations syndicales de propriétaires en exécution de l'ordonnance du 1er juillet 2004 :
    • déclarations de création d'association, forfait : 44 euros ;
    • déclarations de modification d'association, forfait : 31 euros ;
    • déclarations d'association dont l'objet ou le nouvel objet publié dépasse 1 000 caractères, forfait : 150 euros ;
       
  2. Publication des comptes annuels (dépôt initial ou dépôt rectificatif) incombant aux associations, fondations en exécution du décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 et aux fonds de dotation en exécution du décret n° 2009-158 du 11 février 2009, forfait : 50 euros
     
  3. Insertion relatives relatives aux fondations d'entreprises conformément au décret du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 et, d'une manière générale, toutes les insertions dont la publication est rendue obligatoire au Journal officiel par les lois et décrets :
    • déclaration de création : 300 euros
    • déclaration de modification : 200 euros
    • déclaration de dissolution : 300 euros
       
  4. Insertions relatives aux fonds de dotation conformément au décret n° 2009-158 du 11 février 2009 et, d'une manière générale, toutes les insertions dont la publication est rendue obligatoire au Journal officiel par les lois et décrets :
  • déclaration de création : 150 euros
  • déclaration de modification : 100 euros
  • déclaration de dissolution : 100 euros
  • déclaration de suspension d'activité : 100 euros

NOTA : Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 9 novembre 2017, les dispositions du 5° de l'article 2 et du 3ème alinéa de l'article 3 pris en application de l'article 39 du décret n° 2006-1907 du 28 décembre 2016 entrent en vigueur dès publication du présent arrêté.

 

Dernière mise à jour : mai 2018

 

Pour en savoir plus :

Un kit pour comprendre le sujet rapidement (sur territorial.fr):

 

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