Coût des publications
La rémunération des annonces et insertions publiées au Journal officiel des associations et fondations est fixée comme suit :
1° Déclarations d'associations publiées en exécution du décret du 16 août 1901 et déclarations d'associations syndicales de propriétaires en exécution de l'ordonnance du 1er juillet 2004 :
- déclarations de création d'association, forfait : 44 euros ;
- déclarations de modification d'association, forfait : 31 euros ;
- déclarations d'association dont l'objet ou le nouvel objet publié dépasse 1 000 caractères, forfait : 150 euros ;
La rémunération pour la déclaration de création d'association inclut forfaitairement le coût d'insertion au Journal officiel de la déclaration de dissolution.
2° Publication des comptes annuels (dépôt initial ou dépôt rectificatif) incombant aux associations, fondations en exécution du décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 et aux fonds de dotation en exécution du décret n° 2009-158 du 11 février 2009, forfait : 50 euros.
3° Insertion relatives relatives aux fondations d'entreprises conformément au décret du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 et, d'une manière générale, toutes les insertions dont la publication est rendue obligatoire au Journal officiel par les lois et décrets :
- déclaration de création : 300 euros
- déclaration de modification : 200 euros
- déclaration de dissolution : 300 euros
4° Insertions relatives aux fonds de dotation conformément au décret n° 2009-158 du 11 février 2009 et, d'une manière générale, toutes les insertions dont la publication est rendue obligatoire au Journal officiel par les lois et décrets :
- déclaration de création : 150 euros
- déclaration de modification : 100 euros
- déclaration de dissolution : 100 euros
- déclaration de suspension d'activité : 100 euros
Tarifs applicables à compter du 01 janvier 2017 conformément à l'arrêté du 19 décembre 2016 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative paru au Journal officiel n°0296 du 21 décembre 2016.
MAJ 02/2017
Pour en savoir plus :
Les articles parus dans la revue Associations mode d'emploi :
- Déclarations en préfecture, êtes-vous à jour ?
- WALDEC : le greffe des associations
Un kit pour comprendre le sujet rapidement :
Créer son association
Les guides pratiques d'Associations mode d'emploi :
Bien rédiger les statuts de votre association
Modèles et formulaires associatifs : guide et conseils de rédaction
Créer et gérer son association
