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Cotisations : quelles règles pour mettre en place le prélèvement automatique ?

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F. Couette - 17/10/2019 12h:16

Bonjour, l'article que je viens de lire, au demeurant fort bien écrit et intéressant date de 2016. est-ce qu'entre temps aucune loi n'est passée obligeant les associations quelles qu'elles soient à ouvrir un compte bancaire professionnel ? C'est ce qu'une banque m'a répondu. Merci Cdt

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Le prélèvement automatique des cotisations simplifie la gestion des encaissements. Mais l’autorisation de prélèvement est désormais placée sous la seule responsabilité de l’association qui doit vérifier qu’elle est bien remplie et assurer sa conservation.

Le prélèvement automatique bancaire est un moyen de paiement vous donnant accès au compte bancaire de la personne qui vous doit de l’argent. Cette personne est appelée le « débiteur », et l’association est appelée le « créancier ». 

Norme Sepa

Existant depuis 1988, les prélèvements automatiques bancaires ont évolué en passant aux normes Sepa au 1er août 2014 (1). Concrètement, l’association doit avoir un numéro Identifiant créancier Sepa (ICS), c’est-à-dire un numéro unique et pérenne qui permet d’identifier l’association à l’émission des prélèvements. Ce numéro est attribué par la Banque de France et est à demander à votre banque qui fera les démarches pour vous. Ce numéro ICS remplace le Numéro national d’émetteur (NNE). 

Mandat 

Avant toute émission de prélèvement, il est impératif de faire signer à vos débiteurs un « mandat de prélèvement Sepa ». La forme du mandat est libre, vous pouvez même le faire vous-même, en respectant bien les informations obligatoires à indiquer dessus (voir encadré). Sinon, votre banque peut vous fournir un modèle. Cette autorisation est désormais sous votre seule responsabilité et n’est plus à envoyer à la banque. L’association est la seule à l’émettre et à vérifier qu’elle est bien remplie. Elle doit aussi la conserver (en format papier ou dématérialisé), produire l’original en[…]

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