Nous suivre Associations Mode d’emploi

Cotisation et droit de vote

Sujets relatifs :

, ,

Une décision de la Cour d'appel de Versailles en date du 30 mai 2013 stipule que lorsque les statuts d'une association permettent la participation des membres à l'assemblée générale par le biais du vote lorsque ces derniers sont à jour de leurs cotisations,

les adhérents qui s'en acquittent le jour même de l'AG seront en droit de faire valoir leur vote. En d'autres termes, les statuts faisant loi dans le fonctionnement de l'association, toute clause raisonnable prévue est applicable en droit.

Pour aller plus loin voir CA Versailles 30 mai 2013 n° 11/05619, 1e ch., Société protectrice des oiseaux de la ville

 

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Ne pas payer sa cotisation équivaut à démission

Ne pas payer sa cotisation équivaut à démission

Une personne membre a exprimé publiquement son refus de payer la cotisation annuelle de l’association. Cette dernière a donc considéré le membre comme démissionnaire et en a pris acte par courrier[…]

Le préjudice d’un membre exclu irrégulièrement vaut plus qu'un euro

Le préjudice d’un membre exclu irrégulièrement vaut plus qu'un euro

13 propositions pour diversifier les pratiques sportives

13 propositions pour diversifier les pratiques sportives

[RGDP] La loi Informatique et Libertés réécrite

[RGDP] La loi Informatique et Libertés réécrite

Plus d'articles