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Cotisation et droit de vote

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Une décision de la Cour d'appel de Versailles en date du 30 mai 2013 stipule que lorsque les statuts d'une association permettent la participation des membres à l'assemblée générale par le biais du vote lorsque ces derniers sont à jour de leurs cotisations,

les adhérents qui s'en acquittent le jour même de l'AG seront en droit de faire valoir leur vote. En d'autres termes, les statuts faisant loi dans le fonctionnement de l'association, toute clause raisonnable prévue est applicable en droit.

Pour aller plus loin voir CA Versailles 30 mai 2013 n° 11/05619, 1e ch., Société protectrice des oiseaux de la ville

 

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