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Cotisation en ligne

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Cotisation en ligne

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Nous proposons un service de cotisation en ligne à nos membres. Disposent-ils d’un droit pour se rétracter et dans quel délai ?

Non. Certes, les contrats entre un professionnel et un consommateur conclus à distance, notamment par internet, peuvent offrir la possibilité de rétracter son consentement dans un délai de 14 jours et ainsi obtenir le remboursement des sommes éventuellement versées. Mais l’adhésion à une association n’entre pas dans le champ d’application du code de la consommation.

En effet, si une adhésion est bien un contrat, dans ce cas, l’association n’agit pas dans le cadre de son éventuelle activité professionnelle. De plus, le versement d’une cotisation n’est pas assimilable au paiement du prix d’une vente de bien ou de prestation de service. Attention toutefois au cas où le service offert en ligne ne distingue pas la cotisation à proprement parler du paiement de services.

-> A lire : Cotisations en ligne : l’adhérent peut-il se rétracter ?

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