abonné

Cotisation en ligne : l’adhérent peut-il se rétracter ?

Sujets relatifs :

, ,
1 commentaire

1 commentaire

TOUCHE Jacky - 12/07/2019 20h:03

Bonjour, Notre association attend avec impatience que la Cour D'appel administrative de Lyon se penche sur notre affaire. Cela concerne l'adhésion en ligne. Le délai de rétractation de 14 jours concerne t-il les associations, sachant que l'adhérent vote à des assemblées ... Nous vous tiendrons informé. Cordialement; Jacky TOUCHE

Répondre au commentaire | Signaler un abus

L’adhésion à une association constitue juridiquement un contrat, pouvant s’accompagner du règlement d’une cotisation. L’adhésion par voie postale ou directement en ligne est-elle soumise au droit de la consommation, offrant ainsi une faculté de rétractation à l’a dhérent ?

Les contrats conclus à distance, notamment par internet, peuvent être régis par des dispositions spéciales (1), en particulier la possibilité de rétracter son consentement dans un délai de 14 jours et ainsi obtenir le remboursement des sommes éventuellement versées (2). Cette source potentielle d’insécurité pour les associations bénéficiaires peut cependant être relativisée.

Nature juridique de l’association…

D’abord, le droit de la consommation ne s’applique qu’aux contrats « conclus entre un professionnel et un consommateur ». Le consommateur, défini comme « une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale »[…]

Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous

Déjà abonné ?

Mot de passe perdu

Pas encore abonné ?

Nous vous recommandons

10 millions d’euros pour restaurer des sentiers

10 millions d’euros pour restaurer des sentiers

Si une association souhaite créer, restaurer un sentier pédestre ou favoriser la biodiversité, elle peut participer à l’appel à projets « Sentiers de nature ».Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des...

Mécénat et sponsoring, quelle différence ?

Mécénat et sponsoring, quelle différence ?

Vivre sans subventions ?

Vivre sans subventions ?

Quand des organismes de l'économie sociale et solidaire demandent une participation libre

Quand des organismes de l'économie sociale et solidaire demandent une participation libre

Plus d'articles