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[Coronavirus] Subventions et marchés publics : pas de sanctions pour les associations

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[Coronavirus] Subventions et marchés publics : pas de sanctions pour les associations

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L’épidémie de coronavirus est considérée comme un cas de force majeure par l’État et les collectivités locales. En conséquence, il ne sera pas appliqué de pénalités en cas de retard dans la mise en œuvre de marchés publics qui n’auraient pas été honorés dans les délais impartis.

De même, l’administration ne peut tenir rigueur à une association de ne pas avoir réalisé en tout ou partie un projet pour lequel elle a été subventionnée. « L’autorité administrative pourra inciter l’association à décaler le projet et vérifiera l’importance des sommes engagées par rapport au montant de la subvention avant la publication du décret n°?2020-260 du 16?mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19. Si l’action a été arrêtée et qu’il demeure des crédits publics non utilisés, l’autorité administrative pourra les récupérer ou les affecter à un nouveau projet porté par l’association. »

-> A lire : Le Covid-19 est-il un cas de force majeure ?

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