[Coronavirus] ESMS, quelles sont les adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement ?

En veillant à maintenir des conditions de sécurité suffisantes dans le contexte de l’épidémie de Covid-19, les établissements et services sociaux et médico-sociaux ainsi que les lieux de vie et d’accueil relevant du code de l’action sociale et des familles peuvent notamment, en fonction de leur situation :
- adapter leurs conditions d’organisation et de fonctionnement et dispenser des prestations non prévues dans leur acte d’autorisation ;
- déroger aux qualifications de professionnels requis applicables, et, lorsque la structure y est soumise, aux taux d’encadrement prévus par la réglementation ;
- accueillir ou accompagner des personnes même ne relevant pas de la zone d’intervention autorisée, pour une prise en charge temporaire ou permanente, dans la limite de 120 % de leur capacité autorisée ;
- accueillir des adolescents de 16 ans et plus ;
- accueillir des personnes prises en charge par d’autres établissements.

Les adaptations dérogatoires sont décidées par le directeur de l’établissement ou du service après consultation du président du conseil de la vie sociale et, lorsque la structure en est dotée, du comité social et économique. En outre, en cas de sous-activité ou de fermeture temporaire résultant de l’épidémie de Covid-19, le niveau de financement des établissements et services n’est pas modifié.

Quant aux délais prévus dans les procédures administratives, budgétaires ou comptables expirant à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, ils sont prorogés d’un délai supplémentaire de quatre mois. Enfin, il ne sera pas procédé en 2021 à la modulation des financements en fonction de l’activité constatée en 2020. Ces dispositions s’appliquent à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Les mesures prises en application de ces mêmes dispositions prennent fin trois mois au plus tard après la même date.