Nous suivre Associations Mode d’emploi

abonné

La convention d’assistance bénévole

La convention d’assistance bénévole

© minicel73 - stock.adobe.com

Dans le cas d’une convention d’assistance bénévole entre deux personnes (l’assisté et l’assistant), un tiers commet une faute extracontractuelle en blessant l’assistant lorsqu’il jette un carton sans s’assurer qu’il pouvait le faire sans danger pour les personnes se trouvant au rez-de-chaussée. L’assisté, et organisateur des travaux entrepris dans son intérêt, commet, lui, une faute contractuelle en donnant au tiers un ordre dont les conséquences pouvaient être dangereuses pour les personnes, sans l’accompagner d’une quelconque consigne de sécurité.

Ces fautes ont toutes deux concouru à la réalisation du dommage subi par l’assistant, à hauteur respectivement de 70 % pour l’assisté et de 30 % pour le tiers. La faute commise par le tiers n’était donc pas exclusive de la responsabilité contractuelle de l’assisté au titre de ses propres manquements à l’égard de l’assistant et, en conséquence, la réparation à la charge du tiers est limitée dans la proportion fixée. Une[…]

Pour lire la totalité de cet article, ABONNEZ-VOUS

Déjà abonné ?

Mot de passe perdu

Pas encore abonné ?

Nous vous recommandons

La consultation écrite, mode de décision collective méconnu

La consultation écrite, mode de décision collective méconnu

La crise sanitaire a mis les réunions virtuelles à l’honneur. Un autre moyen existe pourtant pour travailler à distance : la consultation écrite. C’est un mode de décision collective en soi qui[…]

Le dispositif Impact emploi étendu aux associations de dix à dix-neuf salariés

Le dispositif Impact emploi étendu aux associations de dix à dix-neuf salariés

[Confinement] Maintien du crédit d’impôt pour le soutien scolaire à domicile via des cours à distance

[Confinement] Maintien du crédit d’impôt pour le soutien scolaire à domicile via des cours à distance

Les documents comptables des fédérations sportives ne sont pas nécessairement des documents administratifs communicables

Les documents comptables des fédérations sportives ne sont pas nécessairement des documents administratifs communicables

Plus d'articles