Nous suivre Associations Mode d’emploi

abonné

La convention d’assistance bénévole

La convention d’assistance bénévole

© minicel73 - stock.adobe.com

Dans le cas d’une convention d’assistance bénévole entre deux personnes (l’assisté et l’assistant), un tiers commet une faute extracontractuelle en blessant l’assistant lorsqu’il jette un carton sans s’assurer qu’il pouvait le faire sans danger pour les personnes se trouvant au rez-de-chaussée. L’assisté, et organisateur des travaux entrepris dans son intérêt, commet, lui, une faute contractuelle en donnant au tiers un ordre dont les conséquences pouvaient être dangereuses pour les personnes, sans l’accompagner d’une quelconque consigne de sécurité.

Ces fautes ont toutes deux concouru à la réalisation du dommage subi par l’assistant, à hauteur respectivement de 70 % pour l’assisté et de 30 % pour le tiers. La faute commise par le tiers n’était donc pas exclusive de la responsabilité contractuelle de l’assisté au titre de ses propres manquements à l’égard de l’assistant et, en conséquence, la réparation à la charge du tiers est limitée dans la proportion fixée. Une[…]

Pour lire la totalité de cet article, ABONNEZ-VOUS

Déjà abonné ?

Mot de passe perdu

Pas encore abonné ?

Nous vous recommandons

Le bénévolat et le travail sont des états de fait

Le bénévolat et le travail sont des états de fait

Quelle que soit la dénomination employée pour décrire la relation entre un membre et l’association, la qualification en bénévolat ou travail salarié dépend du cadre et des[…]

22/11/2022 | BénévolesMagazine
Généralisation de la facturation électronique

Généralisation de la facturation électronique

Pas d’exonération de CFE pour une association passible de l’IS

Pas d’exonération de CFE pour une association passible de l’IS

La défenseure des droits alerte sur l’accès au droit pour tous

La défenseure des droits alerte sur l’accès au droit pour tous

Plus d'articles