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Contrôle Urssaf : « Aucun texte n'impose de respecter un délai minimum »

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Un arrêt de la Cour de cassation estime qu'un contrôle Urssaf est valide, même si la structure contrôlée n'a été avertie du contrôle que quelques jours avant celui-ci.

Dans l'affaire jugée, le chef d'entreprise avait demandé l'annulation du contrôle aux raisons que l'organisme n'avait pas observer un délai suffisant entre l'avis du contrôle et le contrôle, afin que l'employeur soit à même de réunir l'ensemble des documents demandés. L'Acoss préconise en effet que l'avis de contrôle soit adressé 15 jours à l'avance, alors que dans le cas présent seuls 4 jours séparaient l'avertissement du contrôle. La Cour de cassation (arrêt du 14 février 2013, pourvoi n°12-13654) a donné raison à l'organisme de sécurité sociale. « Aucun texte n'impose à l'Urssaf de respecter un délai minimum entre l'avis et les opérations de contrôle et (...) la circulaire de l'Acoss, qui recommande que cet avis soit adressé quinze jours avant le début des opérations, constitue une injonction interne à l'organisme. »

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