Nous suivre Associations Mode d’emploi

Contrôle Urssaf : « Aucun texte n'impose de respecter un délai minimum »

Sujets relatifs :

Un arrêt de la Cour de cassation estime qu'un contrôle Urssaf est valide, même si la structure contrôlée n'a été avertie du contrôle que quelques jours avant celui-ci.

Dans l'affaire jugée, le chef d'entreprise avait demandé l'annulation du contrôle aux raisons que l'organisme n'avait pas observer un délai suffisant entre l'avis du contrôle et le contrôle, afin que l'employeur soit à même de réunir l'ensemble des documents demandés. L'Acoss préconise en effet que l'avis de contrôle soit adressé 15 jours à l'avance, alors que dans le cas présent seuls 4 jours séparaient l'avertissement du contrôle. La Cour de cassation (arrêt du 14 février 2013, pourvoi n°12-13654) a donné raison à l'organisme de sécurité sociale. « Aucun texte n'impose à l'Urssaf de respecter un délai minimum entre l'avis et les opérations de contrôle et (...) la circulaire de l'Acoss, qui recommande que cet avis soit adressé quinze jours avant le début des opérations, constitue une injonction interne à l'organisme. »

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Forum national des associations et fondations le 13 octobre : rendez-vous stand 123 !

Forum national des associations et fondations le 13 octobre : rendez-vous stand 123 !

Ce mercredi 13 octobre se tient le Forum national des associations et fondations au Palais des congrès de Paris. L’équipe d’Associations mode d’emploi vous attend sur son stand, le n° 123, avec des abonnements[…]

04/10/2021 | Agenda
Google Ad Grants, un programme gratuit pour faire connaître une association loi 1901

Publi-rédactionel

Google Ad Grants, un programme gratuit pour faire connaître une association loi 1901

Malgré la crise, le secteur de l'insertion par l’activité économique se maintient

Malgré la crise, le secteur de l'insertion par l’activité économique se maintient

La nouvelle règle des 30 km pour les activités sportives de plein air en club

La nouvelle règle des 30 km pour les activités sportives de plein air en club

Plus d'articles