Nous suivre Associations Mode d’emploi

Contrôle des reçus fiscaux : les structures contrôlées bénéficient de garanties

Sujets relatifs :

,
Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

Contrôle des reçus fiscaux : les structures contrôlées bénéficient de garanties

© Richard Villalon/Adobestock

Une procédure spécifique de contrôle de la délivrance des reçus fiscaux a été récemment mise en place. Un décret détermine les garanties dont bénéficient les organismes faisant l’objet du contrôle et les conditions dans lesquelles elles s’appliquent :

  • envoi d’un avis informant du contrôle mentionnant les années concernées et la possibilité de se faire assister par un conseil de son choix ;
  • l’administration des impôts doit fournir à l’organisme concerné les résultats du contrôle au plus tard 6 mois après et, le cas échéant, appliquer la sanction prévue à l’article 1740 A du code général des impôts (délai de trente jours à compter de la notification des résultats du contrôle) ;
  • lorsque le contrôle pour une période déterminée, est achevé, l’administration ne peut procéder à ce même contrôle pour la même période.

Décret n° 2017-1187 du 21 juillet 2017 relatif aux garanties applicables aux organismes faisant l’objet du contrôle prévu à l’article L.14 A du livre des procédures fiscales

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Faire face à un contrôle fiscal

Faire face à un contrôle fiscal

L’administration fiscale peut procéder à des examens de vérification de vos déclarations. Ce qu’on appelle communément « contrôle fiscal » recouvre en fait des opérations[…]

27/11/2019 | FiscalitéGestion
La taxe d’habitation supprimée, sauf pour les associations ?

La taxe d’habitation supprimée, sauf pour les associations ?

L’administration fiscale précise sa doctrine relativement au mécénat d’entreprise

L’administration fiscale précise sa doctrine relativement au mécénat d’entreprise

Les critères du crédit d’impôt sur le spectacle vivant vont mieux correspondre aux artistes émergents

Les critères du crédit d’impôt sur le spectacle vivant vont mieux correspondre aux artistes émergents

Plus d'articles