Contrôle des reçus fiscaux : les structures contrôlées bénéficient de garanties

Une procédure spécifique de contrôle de la délivrance des reçus fiscaux a été récemment mise en place. Un décret détermine les garanties dont bénéficient les organismes faisant l’objet du contrôle et les conditions dans lesquelles elles s’appliquent :

• envoi d’un avis informant du contrôle mentionnant les années concernées et la possibilité de se faire assister par un conseil de son choix ;
• l’administration des impôts doit fournir à l’organisme concerné les résultats du contrôle au plus tard 6 mois après et, le cas échéant, appliquer la sanction prévue à l’article 1740 A du code général des impôts (délai de trente jours à compter de la notification des résultats du contrôle) ;
• lorsque le contrôle pour une période déterminée, est achevé, l’administration ne peut procéder à ce même contrôle pour la même période.

Décret n° 2017-1187 du 21 juillet 2017 relatif aux garanties applicables aux organismes faisant l’objet du contrôle prévu à l’article L.14 A du livre des procédures fiscales