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Contrats de génération : dispositions complémentaires

Le décret du 11 septembre 2013 complète et modifie la partie réglementaire du code du travail relatif aux contrats de génération.

Premièrement, le décret permet à Pôle emploi de mettre en ½uvre un traitement automatisé comportant des données à caractère personnel collectées auprès des employeurs, pour la gestion du versement de l'aide au titre du contrat de génération.

Deuxièmement il modifie le régime de l'aide susceptible d'être attribuée, dans les entreprises de moins de 50 salariés, lorsque le chef d'entreprise, âgé d'au moins 57 ans, embauche un jeune dans le cadre de ce dispositif dans la perspective de lui transmettre l'entreprise. L'article R. 5121-46 stipulait jusqu'à présent que l'aide était interrompue dans sa totalité en cas de départ du chef d'entreprise. Désormais, cette interruption n'aura lieu que si le chef d'entreprise quitte l'entreprise dans les six mois suivant le premier jour d'exécution du CDI du jeune recruté. Au-delà de ce délai de six mois, l'aide sera maintenue.

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