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Contrat intermittent : le chèque emploi associatif ne dispense pas d'un contrat écrit

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L'article L.1272-4 du Code du travail prévoit que les associations et les fondations utilisant le chèque emploi associatif sont réputées satisfaire à l'ensemble des formalités liées à l'embauche et à l'emploi de leurs salariés pour les CDD et contrats à temps partiel. Cela les dispense notamment d'établir un contrat de travail écrit. Cependant, cet article ne vise pas explicitement le cas du contrat de travail intermittent. Pour les juges, cet article ne déroge pas aux dispositions spéciales de l'article L.3123-33 du Code du travail qui prévoit que le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée et qu'il doit être écrit.


Cour de cassation, chambre sociale, 20 mai 2015, n° 14-13127.

 

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