Nous suivre Associations Mode d’emploi

Conteur amateur, pas entrepreneur !

Après lui avoir confié la réalisation de 79 séances d'une heure de lecture, une commune avait rompu le contrat la liant à une association de conteurs bénévoles, défrayés.

Pour la commune, le groupement d'amateurs, entrait dans le champ d'application des articles L7122-2 et R7122-26 du Code du travail limitant à 6 par an le nombre de représentations organisées par des entrepreneurs de spectacle occasionnels sans licence. La cour administrative d'appel de Marseille lui a donné tort. Du fait que l'association n'a retiré pour ses membres aucune rémunération liée à ces séances et qu'elle n'a fait appel à aucun artiste de spectacle rémunéré, cette résiliation est infondée. Ainsi, l'association ayant été privée, sans raison suffisante, de l'exercice de son activité bénévole prévue par ses statuts, elle a droit à la réparation du préjudice subi par la faute de la commune.

En savoir plus

 

 

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

 Création d’un label numérique inclusif

Création d’un label numérique inclusif

Les associations (ainsi que les entreprises de l’ESS, les établissements publics ou les collectivités territoriales) qui œuvrent « au développement de la diffusion de la culture et des outils[…]

22/04/2019 | ESSNumérique
Des sénateurs proposent le 1 % sportif

Des sénateurs proposent le 1 % sportif

Code de la commande publique : ce qui change pour les associations

Code de la commande publique : ce qui change pour les associations

Des étrangers pas étrangers à la vie associative

Des étrangers pas étrangers à la vie associative