Nous suivre Associations Mode d’emploi

Conteur amateur, pas entrepreneur !

Après lui avoir confié la réalisation de 79 séances d'une heure de lecture, une commune avait rompu le contrat la liant à une association de conteurs bénévoles, défrayés.

Pour la commune, le groupement d'amateurs, entrait dans le champ d'application des articles L7122-2 et R7122-26 du Code du travail limitant à 6 par an le nombre de représentations organisées par des entrepreneurs de spectacle occasionnels sans licence. La cour administrative d'appel de Marseille lui a donné tort. Du fait que l'association n'a retiré pour ses membres aucune rémunération liée à ces séances et qu'elle n'a fait appel à aucun artiste de spectacle rémunéré, cette résiliation est infondée. Ainsi, l'association ayant été privée, sans raison suffisante, de l'exercice de son activité bénévole prévue par ses statuts, elle a droit à la réparation du préjudice subi par la faute de la commune.

En savoir plus

 

 

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Récupérer gratuitement du matériel de l’État, c’est possible

Récupérer gratuitement du matériel de l’État, c’est possible

Les biens mobiliers dont les administrations n’ont plus besoin peuvent désormais être donnés à certaines associations. La procédure d’attribution est très simple et se fait entièrement[…]

01/04/2020 | Dons
[SOLIDARITÉ ]1000 jeunes pour soutenir les personnes isolées

[SOLIDARITÉ ]1000 jeunes pour soutenir les personnes isolées

Le Bafa, un plus pour le jeune et pour l’association

Le Bafa, un plus pour le jeune et pour l’association

[Crise sanitaire] Soutien des collectivités aux associations

[Crise sanitaire] Soutien des collectivités aux associations