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Consultations juridiques : l’association doit être agréée

Sarah Farhat, juriste chez Delsol Avocats

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Consultations juridiques : l’association doit être agréée

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La fourniture de prestations juridiques est bien plus réglementée qu’il n’y paraît, avec une prudence à observer même pour le conseil juridique. Le champ d’intervention des associations est strictement réglementé.
Les consultations juridiques sont encadrées par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Elles se définissent comme des prestations intellectuelles personnalisées tendant à fournir un avis, un conseil, concourant, par les éléments qu’elles apportent, à la prise de décision de son destinataire (cour d’appel de Paris, 15 mars 1996). Elles se distinguent des informations à caractère documentaire, renseignant le public sur le droit applicable ou la jurisprudence sur un sujet particulier, pouvant être diffusées librement et en toute licéité.

Monopole réservé à certaines professions

Faire cette distinction est indispensable, car la possibilité de fournir des consultations est strictement encadrée par le monopole réservé à certaines professions[…]

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07/04/2021 | Droit associatif
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