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Que doit faire un de nos administrateurs pour obtenir un congé pour l’exercice de ses responsabilités associatives ?
Défini par l’article L.3142-54-1 du code du travail, le congé d’engagement associatif, non rémunéré, permet aux salariés de bénéficier chaque année d’un congé pour siéger dans un organe de direction ou d’administration ainsi que pour exercer des fonctions de direction ou d’encadrement dans une association.
La demande doit être transmise à l’employeur au moins 30 jours avant la date demandée et doit préciser la date et la durée souhaitées. L’absence de réponse dans un délai de 8 jours vaut acceptation. L’employeur ne peut s’opposer à la demande qu’en raison de nécessités particulières à son entreprise, après consultation du comité social et économique (CSE). Tout refus doit être motivé et notifié sous 8 jours.
Le salarié pourra renouveler sa demande après 4 mois, l’employeur ne pouvant s’y opposer qu’en cas de dépassement du quota de salariés pouvant en bénéficier (1 bénéficiaire si moins de 50 salariés, 2 si plus de 100 salariés). La durée maximale du congé est de 6 jours par an, qui peuvent être fractionnés en demi-journées.
