[Confinement] Maintien du crédit d’impôt pour le soutien scolaire à domicile via des cours à distance

Aux termes de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, les sommes versées par un contribuable domicilié en France au titre de l’emploi d’un salarié directement ou du recours à une association, une entreprise ou un organisme, agréés pour les services, définis aux articles L.7231-1 et D.7231-1 du code du travail, rendus à la résidence du contribuable, ouvrent droit, sous certaines limites et conditions, à un crédit d’impôt sur le revenu.

Le 22 mars 2020, le ministre délégué chargé des comptes publics a indiqué qu’en raison de la crise sanitaire, les prestations de soutien scolaire et les cours qui étaient réalisés à domicile et ouvraient droit au crédit d’impôt, continueraient, à titre exceptionnel et temporaire, à ouvrir droit au bénéfice de cet avantage fiscal lorsqu’ils seraient amenés à devoir être réalisés à distance pendant les périodes de confinement.