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[Confinement] Maintien du crédit d’impôt pour le soutien scolaire à domicile via des cours à distance

Cécile Chassefeire et Adeline Beaumunier, Camino Avocat

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[Confinement] Maintien du crédit d’impôt pour le soutien scolaire à domicile via des cours à distance

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Aux termes de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, les sommes versées par un contribuable domicilié en France au titre de l’emploi d’un salarié directement ou du recours à une association, une entreprise ou un organisme, agréés pour les services, définis aux articles L.7231-1 et D.7231-1 du code du travail, rendus à la résidence du contribuable, ouvrent droit, sous certaines limites et conditions, à un crédit d’impôt sur le revenu.

Le 22 mars 2020, le ministre délégué chargé des comptes publics a indiqué qu’en raison de la crise sanitaire, les prestations de soutien scolaire et les cours qui étaient réalisés à domicile et ouvraient droit au crédit d’impôt, continueraient, à titre exceptionnel et temporaire, à ouvrir droit au bénéfice de cet avantage fiscal lorsqu’ils seraient amenés à devoir être réalisés à distance pendant les périodes de confinement.

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