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Conférence sur les nouvelles donnes du « paquet Almunia-barnier »

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Aides d'Etat, marchés publics, concessions. Une conférence du collectif SSIG le 2 février 2012 à Paris, avec le soutien du Ministère des solidarités et de la cohésion sociale et le patronage de la représentation en France de la Commission.

Les nouvelles décisions de l'Union Européenne, d'application directe en droit interne entrent en application en France le 31 janvier 2012 et concernent près de 40.000 collectivités territoriales et 60.000 acteurs sociaux. « Le «Paquet» du 20 décembre 2011 reflète pleinement cette nécessité de prendre en compte le rôle particulier et la spécificité des services sociaux d'intérêt général (SSIG). Ce n'est certes pas une nouveauté. Le nouveau paquet marque toutefois une nette inflexion. » Les financements publics des soins de santé et des services sociaux essentiels sont désormais totalement exemptés de l'obligation de notification au titre du contrôle des aides d'Etat. De même, en matière de marchés publics, le collectif SSIG a proposé au législateur européen de reconnaître la spécificité des services sociaux à travers des seuils plus élevés et un régime procédural allégé, orienté vers la qualité de ces services. Une décision sera rendue prochainement. La conférence éclairera les différents changements qu'impliquent les nouvelles décisions de la commission. Inscription gratuite mais obligatoire pour y accéder.
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