Le décret 2015-1885 du 30 décembre 2015 fixait le 30?septembre 2017 comme date limite pour la déclaration obligatoire des expositions des salariés à la pénibilité en 2016. Finalement, les entreprises ont jusqu’au 31?décembre 2017 pour rectifier cette déclaration.
Compte pénibilité : un délai supplémentaire
Bienvenue !
Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi
Nous vous recommandons
Evolution du dispositif de chômage partiel
Depuis le 1er janvier 2022, plusieurs textes légaux et réglementaires prolongent, voire pérennisent la plupart des dispositions temporaires encadrant l'activité partielle rendue possible depuis mars 2020. […]
Smic, plafond de la sécurité sociale
Charges sociales sur les salaires
