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Complémentaire santé : deux décrets précisent le panier de soins

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Complémentaire santé : deux décrets précisent le panier de soins

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La couverture santé en partie prise en charge par l’employeur doit comporter des garanties minimales, appelées « panier de soins » et, pour bénéficier des aides fiscales et sociales, se conformer au cahier des charges des contrats responsables. Deux décrets sont venus modifier le dispositif.

Ainsi, les garanties du panier de soins devront, à partir du 1er janvier 2020, ouvrir droit à un remboursement intégral des frais d’optique et des frais liés aux soins dentaires prothétiques et, à partir du 1er janvier 2021, des frais d’aide auditive.

Décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires
Décret n° 2019-65 du 31 janvier 2019 adaptant les garanties d’assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l’article L.911-7 du code de la Sécurité sociale aux dispositions assurant un accès sans reste à charge à certains frais de santé,

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