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Compétences de l'intercommunalité et intérêt communautaire

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Compétences de l'intercommunalité et intérêt communautaire

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Quelle est la différence entre les « compétences » de notre communauté de communes et « l’intérêt communautaire » ? N’est-ce pas la même chose ?

Oui et non… Oui parce, que dans les deux cas, il s’agit de définir la frontière entre ce qui relève des communes et ce qui relève de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

Mais non car le mode opératoire diverge. Les compétences sont les domaines que les communes délèguent à l’EPCI, de manière obligatoire pour certaines, de manière optionnelle pour d’autres. Ce sont par exemple les déchets ménagers, une partie des compétences en matière de tourisme, ou l’essentiel de la compétence économique.

L’intérêt communautaire définit, à l’intérieur de certaines de ces compétences, par délibération des deux tiers du conseil de communauté ou du conseil métropolitain, ce qui relève de l’intercommunalité et ce qui continue de relever de la commune. Par exemple, au sein de la compétence « action sociale », l’EPCI pourra décider que le portage de repas à domicile pour les personnes âgées ou handicapées est d’intérêt communautaire, mais que l’action sociale pour les sans-abri ne le sera pas.

Vous devrez donc adresser vos demandes de soutien à la collectivité qui a la compétence.

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