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Comment sont réparties les compétences des collectivités ?

Sophie Weiler
Comment sont réparties les compétences des collectivités ?

© Andrey Popov - stock.adobe.com

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi Notre, avait redéfini les compétences pour les départements et les nouvelles régions, et leur avait notamment supprimé la clause générale de compétences. Seules les communes ont désormais la possibilité d’intervenir dans tous les domaines et ce, dans le cadre exclusif de l’intérêt public local lorsque « la compétence en question n’a pas été attribuée à une collectivité d’une autre catégorie à titre exclusif » (code général des collectivités territoriales, article L.2121-29).

Tableau des principales compétences des différentes collectivités (hors transfert)

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25/10/2021 |
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