Comment savoir si l'association avec laquelle j'ai signé des contrats de licence pour la diffusion de musique a été dissoute ?

Théoriquement, une association dissoute fait paraître une déclaration au Journal officiel. Demandez donc à la préfecture ou sous-préfecture du siège de l'association en question, ou consultez le JO (www.journal-officiel.gouv.fr). Toutefois, la formalité de dissolution, si elle est possible et conseillée (au moins pour les grosses structures maniant des volumes budgétaires importants), n'est pas obligatoire. Donc le fait de ne pas l'avoir vu passer au JO n'implique pas pour autant que l'association n'a pas été dissoute. La majeure partie des associations disparaît corps et biens sans que leur dissolution fasse l'objet de formalités officielles.

Pour en savoir plus : "Dissolution : seule la déclaration fait foi", AME n°140 (juin-juillet 2012)

Nous vous recommandons

DROIT : qui est, ou peut être, le représentant légal de l’association ?

DROIT : qui est, ou peut être, le représentant légal de l’association ?

Il est jugé que le représentant légal d’une association est en réalité la personne que les statuts désignent pour la représenter et agir en justice (cour d’appel de Douai, 11 décembre 2013, n° 12/06276). Mais, bien que cité...

Notre association peut-elle bénéficier d’une subvention alors qu’elle est placée en redressement judiciaire ?

Notre association peut-elle bénéficier d’une subvention alors qu’elle est placée en redressement judiciaire ?

Justice : est-ce qu’une association peut se constituer partie civile ?

Justice : est-ce qu’une association peut se constituer partie civile ?

Vous désirez dissoudre votre association et vous avez besoin d’être guidé

Vous désirez dissoudre votre association et vous avez besoin d’être guidé

Plus d'articles