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Comment remplir votre demande de rescrit fiscal

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Il existe deux sortes de rescrits fiscaux : le plus complet permet d’obtenir la position de l’administration d’un point de vue strictement fiscal (exonération de TVA et d’impôts sur les bénéfices). L’autre, spécifiquement orienté mécénat, permet de délivrer des reçus de dons. On peut faire une double demande sur ce même formulaire, mais, dans ce cas, il faut bien le préciser. Cette fiche présente les points de vigilance du formulaire général. Attention, c’est une démarche délicate qu’il faut bien préparer car en cas de réponse négative, l’association devra attendre six mois pour faire une nouvelle demande sur de nouvelles bases.

I. RENSEIGNEMENT GÉNÉRAUX CONCERNANT L’ORGANISME 

Identification

- Objet : retranscrire l’objet tel qu’indiqué dans les statuts. 

- Date de début d’activité : quand l’association a effectivement commencé ses activités statutaires. À partir de là, le formulaire comprend une colonne « Précisions » où l’on peut mettre des commentaires succincts ou renvoyer à un document en annexe. 

Composition de l’organisme

- Personnes morales : si l’association comprend des membres personnes morales, particulièrement s’il s’agit d’entreprises commerciales, il faut en préciser succinctement la raison. Un objet centré sur le développement local, par exemple, justifie facilement la participation de petites entreprises. Il faut immédiatement désamorcer la suspicion de lucrativité. Le formulaire y revient d’ailleurs dans la partie IV. 

Qualité de membres

- Sont-ils convoqués individuellement aux assemblées générales ? 

- Un mode de convocation non individuel n’est pas apprécié par l’administration fiscale. Sauf à prouver qu’ils ont effectivement tous eu le moyen d’être informés (lettre d’information interne envoyée individuellement, par exemple ou mail avec accusé de réception). 

- Disposent-ils d’une voix délibérative ? 

- Si l’association comprend des usagers qui ne votent pas en assemblée générale, l’administration peut les considérer comme[…]

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