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Comment remplir le nouveau dossier de demande de subvention ?

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Le dossier unique de demande de subvention (Cerfa n° 1256*05) est désormais valable pour tous les services de l’État. Il n’est pas obligatoire pour les collectivités mais celles-ci sont invitées à l’utiliser. Vous devez d’abord vérifier que le service auquel vous vous adressez l’accepte ou s’il possède son propre dossier.

La simplification des démarches administratives pour les associations, actée dans la circulaire du 29 septembre 2015, est concrétisée un peu plus par le décret n° 2016- 1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations. Le décret assoit les « caractéristiques communes et minimales » du formulaire unique définies en référence au principe « Dites-le nous une fois ». Le formulaire Cerfa n° 1256*05 peut être rempli directement en ligne sur le site www.servicepublic.fr. Il comporte 7 parties. Les 4 premières sont relatives à la présentation de l’association ; les trois suivantes au budget prévisionnel, à l’objet de la demande et aux attestations.

Partie 1. Identification de l’association

> Immatriculation

Pour pouvoir bénéficier d’une subvention, l’association doit disposer d’un numéro Siret. Ce numéro est délivré par la direction régionale de l’Insee et la démarche est gratuite (http://bit.ly/2hN0728). L’association doit en principe également disposer d’un numéro RNA (Répertoire national des associations), ou à défaut du numéro de récépissé de la préfecture. Ce numéro est attribué lors des démarches de création ou modifications en préfecture (hors Alsace- Moselle). Le décret stipule cependant que si l’association n’est pas inscrite au RNA, elle fournit à l’administration ses derniers[…]

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