La délégation de pouvoirs est un moyen, consacré par la jurisprudence, permettant au dirigeant de s’exonérer de sa responsabilité pénale en rapportant la preuve qu’il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue des compétences, de l’autorité et des moyens nécessaires. Pour être valable, elle doit être certaine et exempte de toute ambiguïté, précise, partielle et limitée, avec un minimum de durée et de stabilité.
Le délégant (celui qui délègue) est généralement le représentant légal (le président de l’association). Le délégataire (celui qui reçoit la délégation) est généralement un salarié qui doit disposer, dans le domaine des pouvoirs qu’il reçoit, de l’autorité (pouvoir de décision) et de l’autonomie (indépendance), des compétences et des moyens nécessaires à l’exécution des pouvoirs qui lui sont confiés.
Le cadre de la délégation
Depuis le 1er octobre 2016, la délégation est définie aux articles 1336 et suivants du code civil dans leur version modifiée par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations comme « une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d’une autre, le délégué, qu’elle s’oblige[…]
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