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Comment protéger la marque de l’association ?

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Comment protéger la marque de l’association ?

© Cambon

Le nom de l’association est protégé automatiquement par un droit d’usage. Mais si elle veut faire protéger son logo ou sa marque, notamment si elle diffuse des produits ou des services à ses adhérents, elle devra effectuer un dépôt auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle (Inpi).

L’association a un droit exclusif sur son nom, qu’elle choisit librement. Il est protégé par un droit d’usage pour l’activité déclarée auprès de la préfecture, il n’y a donc pas lieu de faire un dépôt particulier. Toutefois, l’association ne doit pas utiliser un nom protégé ou faisant l’objet d’un droit exclusif ou susceptible de créer une confusion avec le nom d’une personne déjà existante.

Sanctions en cas d’usurpation

Si un tiers utilise votre marque, il se rend coupable du délit de contrefaçon. Pour cela, il est possible de saisir la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) afin d’enclencher une enquête. Ce délit est puni d’un maximum de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.

Dans ce cas, vous pourrez engager une action en contrefaçon afin de faire cesser l’utilisation frauduleuse. Le tiers encourt plusieurs sanctions dont le paiement d’une amende, le retrait des marchandises sur lesquels la marque est apposée ou encore leur saisie par un huissier.

En revanche, si vous voulez protéger un service pour vos adhérents ou des produits, vous devrez effectuer une recherche de disponibilité en ligne sur le site de l’Institut national de la propriété intellectuelle (Inpi).

Deux types de recherche auprès de l'Inpi

Selon l’article L.711-1 du code de propriété intellectuelle, une marque est « un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale ». Ce[…]

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09/07/2019 |
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