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Comment obtenir l’agrément services à la personne

Armelle Barroux

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Comment obtenir l’agrément services à la personne

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Les associations qui proposent des activités de garde de jeunes enfants, ou d’assistance aux personnes âgées ou handicapées, doivent obtenir un agrément ou une autorisation. Modalités.

L’agrément préfectoral est obligatoire pour la garde et l’accompagnement des enfants de moins de trois ans, que l’association soit prestataire ou mandataire. Il l’est également pour l’assistance aux personnes âgées ou handicapées si l’association intervient en mode mandataire. En mode prestataire, elles doivent obtenir une autorisation du conseil départemental.

Absence de condamnation

Pour obtenir l’agrément, l’association doit respecter le cahier des charges fixé par l’arrêté du 1er octobre 2018. Ce dernier a remplacé celui du 26 décembre 2011. L’association doit évidemment disposer des moyens humains, matériels et financiers nécessaires à la bonne mise en œuvre des services qu’elle propose et ne pas faire l’objet d’une condamnation interdisant[…]

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07/05/2020 | GouvernanceGestion
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