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Comment obtenir l’agrément d’aide aux victimes d’infraction ?

Simon Gérard, avocat, Delsol Avocats

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Comment obtenir l’agrément d’aide aux victimes d’infraction ?

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Depuis le décret n° 2019-1263 du 29 novembre 2019, les associations pouvant intervenir auprès des victimes d’infraction pénale (vol, agression, cambriolage…) doivent être agréées. Elles doivent pour cela répondre à 7 critères.

L’association candidate à l’agrément doit disposer de statuts garantissant l’égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes. Sa gestion doit être « saine, prudente et désintéressée », les administrateurs ne pouvant avoir aucun intérêt financier, même indirect, dans l’activité ou les résultats de l’association. Elle doit remplir ces conditions depuis au moins un an lorsqu’elle présente sa demande d’agrément.

7 critères pour obtenir l'agrément

L’association doit en outre répondre à 7 critères :

  1. pluridisciplinarité et anticipation de la prise en charge des victimes ;
  2. accessibilité des lieux d’accueil à tous publics ;
  3. continuité de l’offre de prise en charge ;
  4. gratuité et durabilité de la prise en charge ;
  5. neutralité et confidentialité de la prise en charge ;
  6. professionnalisation des[…]

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