Nous suivre Associations Mode d’emploi

abonné

Comment obtenir l’agrément d’aide aux victimes d’infraction ?

Simon Gérard, avocat, Delsol Avocats

Sujets relatifs :

Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

Comment obtenir l’agrément d’aide aux victimes d’infraction ?

© DedMityay - stock.adobe.com

Depuis le décret n° 2019-1263 du 29 novembre 2019, les associations pouvant intervenir auprès des victimes d’infraction pénale (vol, agression, cambriolage…) doivent être agréées. Elles doivent pour cela répondre à 7 critères.

L’association candidate à l’agrément doit disposer de statuts garantissant l’égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes. Sa gestion doit être « saine, prudente et désintéressée », les administrateurs ne pouvant avoir aucun intérêt financier, même indirect, dans l’activité ou les résultats de l’association. Elle doit remplir ces conditions depuis au moins un an lorsqu’elle présente sa demande d’agrément.

7 critères pour obtenir l'agrément

L’association doit en outre répondre à 7 critères :

  1. pluridisciplinarité et anticipation de la prise en charge des victimes ;
  2. accessibilité des lieux d’accueil à tous publics ;
  3. continuité de l’offre de prise en charge ;
  4. gratuité et durabilité de la prise en charge ;
  5. neutralité et confidentialité de la prise en charge ;
  6. professionnalisation des[…]

Pour lire la totalité de cet article, ABONNEZ-VOUS

Déjà abonné ?

Mot de passe perdu

Pas encore abonné ?

Nous vous recommandons

La nouvelle organisation judiciaire impacte les associations

La nouvelle organisation judiciaire impacte les associations

Depuis le 1er janvier 2020, une réforme de l’organisation judiciaire modifie en profondeur le visage des juridictions françaises. Une réforme de la procédure civile est également entrée en vigueur.[…]

19/05/2020 |
Fonds de solidarité : 2 ordonnances précisent les conditions pour en bénéficier

Fonds de solidarité : 2 ordonnances précisent les conditions pour en bénéficier

Le bénévolat obligatoire pour les bénéficiaires du RSA est légal... sous conditions

Le bénévolat obligatoire pour les bénéficiaires du RSA est légal... sous conditions

[EDITO] Covid 19 et force majeure : c’est le moment de nous rappeler collectivement ce qu’est une association !

[EDITO] Covid 19 et force majeure : c’est le moment de nous rappeler collectivement ce qu’est une association !

Plus d'articles