Nous suivre Associations Mode d’emploi

abonné

Obtenir l’agrément d’aide aux victimes d’infraction

Simon Gérard, avocat, Delsol Avocats

Sujets relatifs :

Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

Obtenir l’agrément d’aide aux victimes d’infraction

© DedMityay - stock.adobe.com

Depuis le décret n° 2019-1263 du 29 novembre 2019, les associations pouvant intervenir auprès des victimes d’infraction pénale (vol, agression, cambriolage…) doivent être agréées. Elles doivent pour cela répondre à 7 critères.

L’association candidate à l’agrément doit disposer de statuts garantissant l’égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes. Sa gestion doit être « saine, prudente et désintéressée », les administrateurs ne pouvant avoir aucun intérêt financier, même indirect, dans l’activité ou les résultats de l’association. Elle doit remplir ces conditions depuis au moins un an lorsqu’elle présente sa demande d’agrément.

7 critères pour obtenir l'agrément

L’association doit en outre répondre à 7 critères :

  1. pluridisciplinarité et anticipation de la prise en charge des victimes ;
  2. accessibilité des lieux d’accueil à tous publics ;
  3. continuité de l’offre de prise en charge ;
  4. gratuité et durabilité de la prise en charge ;
  5. neutralité et confidentialité de la prise en charge ;
  6. professionnalisation des[…]

Pour lire la totalité de cet article, ABONNEZ-VOUS

Déjà abonné ?

Mot de passe perdu

Pas encore abonné ?

Nous vous recommandons

L’association a-t-elle obligation de recourir à un commissaire aux comptes ?

L’association a-t-elle obligation de recourir à un commissaire aux comptes ?

Les règles de désignation du commissaire aux comptes diffèrent selon qu’il s’agisse d’une association, d’un organisme ou d’une fondation, de son activité ou de sa taille. Si[…]

28/04/2022 | ComptabilitéMagazine
Le nom d’une association peut-il être choisi librement ?

Le nom d’une association peut-il être choisi librement ?

Comment se préparer à un contrôle fiscal ?

Comment se préparer à un contrôle fiscal ?

Démocratiser le sport

Démocratiser le sport

Plus d'articles