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Comment contester un rescrit fiscal ?

Alexandrina Macari, Cabinet Delsol Avocats
Comment contester un rescrit fiscal ?

© S ROBIN

Le rescrit fiscal permet de demander à l’administration son avis concernant la validité d’une opération au regard des règles du droit fiscal. En cas de désaccord, l’association peut solliciter un second examen puis, le cas échéant, saisir le tribunal.

Deux procédures de rescrits fiscaux intéressent particulièrement les associations. Le rescrit « fiscalité » permet de statuer sur le caractère lucratif ou non des activités de l’association, en fonction de son mode de fonctionnement, de la nature des activités et des conditions de leur exercice. Le rescrit « mécénat » permet d’interroger sur l’habilitation à recevoir des dons manuels non soumis aux droits d’enregistrement et à délivrer des reçus fiscaux.

Possibilité de second examen

La procédure dite de second examen est une procédure purement administrative. Codifiée à l’article L.80 CB du Livre des procédures fiscales (LPF), elle offre aux contribuables, qui estiment que l’administration n’a pas correctement apprécié leur situation de fait au regard de l’application d’un texte fiscal, la garantie d’une seconde prise[…]

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