Nous suivre Associations Mode d’emploi

abonné

Comment contester un rescrit fiscal ?

Alexandrina Macari, Cabinet Delsol Avocats
Comment contester un rescrit fiscal ?

© S ROBIN

Le rescrit fiscal permet de demander à l’administration son avis concernant la validité d’une opération au regard des règles du droit fiscal. En cas de désaccord, l’association peut solliciter un second examen puis, le cas échéant, saisir le tribunal.

Deux procédures de rescrits fiscaux intéressent particulièrement les associations. Le rescrit « fiscalité » permet de statuer sur le caractère lucratif ou non des activités de l’association, en fonction de son mode de fonctionnement, de la nature des activités et des conditions de leur exercice. Le rescrit « mécénat » permet d’interroger sur l’habilitation à recevoir des dons manuels non soumis aux droits d’enregistrement et à délivrer des reçus fiscaux.

Possibilité de second examen

La procédure dite de second examen est une procédure purement administrative. Codifiée à l’article L.80 CB du Livre des procédures fiscales (LPF), elle offre aux contribuables, qui estiment que l’administration n’a pas correctement apprécié leur situation de fait au regard de l’application d’un texte fiscal, la garantie d’une seconde prise[…]

Pour lire la totalité de cet article, ABONNEZ-VOUS

Déjà abonné ?

Mot de passe perdu

Pas encore abonné ?

Nous vous recommandons

L’obtention de la licence sportive simplifiée

L’obtention de la licence sportive simplifiée

Les fédérations sportives qui remplissent une mission de service public devront offrir la possibilité d’obtenir ou de renouveler sa licence sportive en ligne, au plus tard lors de la campagne[…]

25/02/2021 | Droit associatif
Consultations juridiques : l’association doit être agréée

Consultations juridiques : l’association doit être agréée

Quels critères géographiques en matière de marchés publics ?

Quels critères géographiques en matière de marchés publics ?

Actualisation du Guide pour la prévention et la lutte contre les violences et les discriminations dans le sport

Actualisation du Guide pour la prévention et la lutte contre les violences et les discriminations dans le sport

Plus d'articles