Nous suivre Associations Mode d’emploi

Comment calculer la majorité requise à l'AG ?

Sujets relatifs :

Si une décision d'une assemblée générale ne peut être adoptée, selon les statuts de l'association, qu'à la majorité des deux tiers de l'assemblée générale, les juges considèrent, en l'absence de clause statutaire claire sur la comptabilisation des voix, qu'il convient d'interpréter les statuts à la lumière de l'ensemble de leurs dispositions qui instituent des quorums, afin de comprendre l'intention des rédacteurs.

Ainsi, si les statuts prévoit qu'une décision doit être prise à la majorité des deux tiers de l'assemblée générale et non, comme c'est le cas pour d'autres décisions à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, il convient de considérer qu'il n'y a pas à prendre en compte les abstentionnistes dans le décompte des voix.

Cour d'Appel de Paris, 26 juin 2014, n°13/13388

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Association de loisirs : les règles à respecter pour les taux d’encadrement

Association de loisirs : les règles à respecter pour les taux d’encadrement

Le taux d’encadrement varie selon l’âge des enfants accueillis et selon la période, scolaire ou périscolaire. Pour un accueil d’enfants de moins de 6 ans, c’est un animateur pour huit enfants en[…]

01/06/2022 | MagazineJeunes
Notre association propose un sport à risque. Quelles sont nos obligations ?

Notre association propose un sport à risque. Quelles sont nos obligations ?

Le siège d’une association peut-il se situer au domicile d’un de ses membres ?

Le siège d’une association peut-il se situer au domicile d’un de ses membres ?

En cas d’accident, quelle est la responsabilité d’un dirigeant d’association ?

En cas d’accident, quelle est la responsabilité d’un dirigeant d’association ?

Plus d'articles