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Comment bénéficier, en tant qu’association, des dispositifs d’aide financière mis en place au profit des entreprises ?

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Comment bénéficier, en tant qu’association, des dispositifs d’aide financière mis en place au profit des entreprises ?

© christianchan - stock.adobe.com

Pouvons-nous, en tant qu’association, bénéficier des dispositifs d’aide financière mis en place au profit des entreprises pour faire face à la crise actuelle comme, par exemple le fonds de solidarité ? 

Ça dépend. Parmi les critères identifiés, il y a le fait d’être une entreprise et/ou d’exercer une activité économique. La question est de savoir si les textes font référence à la notion d’activité économique au sens européen, au sens fiscal ou encore au sens du code de commerce. Par exemple, s’agissant du fonds de solidarité pour aider les petites entreprises, sont éligibles « les associations ayant une activité économique ».

Le gouvernement rappelle donc que si vous êtes une association et que vous avez subi une perte importante de chiffre d’affaires ou une interdiction d’accueil du public, vous avez accès au fonds de solidarité. Pour le ministère de l’Économie, « en tant qu’association ayant une activité lucrative, l’association est éligible si elle est assujettie aux impôts commerciaux ou emploie au moins un salarié. Toutefois, pour bénéficier du fonds, il convient également de ne pas avoir de dette fiscale impayée au 31?décembre 2019 à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement ». 

À la lecture des précisions du gouvernement, il apparaît dans ce cas que la notion d’activité économique nécessite que l’association soit employeur ou qu’elle soit soumise aux impôts commerciaux. Ici, la notion d’activité économique est plus restrictive que celle relevant du code de commerce ou de la réglementation européenne sur les aides d’État, qui définissent l’activité économique au sens large, et au regard desquels de nombreuses associations sont considérées comme exerçant une activité économique. Visiblement, les aides publiques mises en place dans le cadre du soutien aux activités économiques ne sont destinées à ne sauver qu’une partie des structures exerçant des activités économiques au sens européen.

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