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Comment bénéficier de la mise à disposition d'un fonctionnaire territorial

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La loi du 2 février 2007 a rénové les règles de mise à disposition des fonctionnaires issus de la fonction publique territoriale. Elle crée notamment les conditions d’un meilleur encadrement des pratiques, en rendant obligatoire la formalisation d’une convention.

L’article 61 de la loi du 26 janvier 1984 précise que « la mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d’emploi ou corps d’origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir ». Le fonctionnaire peut être mis à disposition auprès d’une ou de plusieurs associations pour y effectuer tout ou partie de son service.

Missions

Les dirigeants de l’association doivent exprimer un besoin en ressources humaines et expliciter en quoi celui-ci peut être satisfait par la mise à disposition d’un agent. L’association doit participer à la mise en oeuvre d’une politique de la collectivité et procéder à la description des fonctions confiées à l’agent qui s’inscriront dans le cadre des missions liées au service public. Si les élus considèrent que cette demande est éligible et souhaitent y répondre favorablement, s’enclenche alors un processus de « recrutement » en direction[…]

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