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Code du travail : ce qu’il faut retenir des ordonnances

Code du travail : ce qu’il faut retenir des ordonnances

© Rawpixel/iStockphoto.com

Emmanuel Macron a signé, le 22 septembre, les ordonnances modifiant le code du travail, dont le gouvernement avait rendu public le contenu le 31 août. La plupart sont d’application immédiate mais des décrets vont encore préciser certains points. Les associations employeuses sont concernées par les nouvelles mesures.

Négociation sociale

La question de la négociation sociale en entreprise est une des mesures phares des ordonnances. Pour les structures de petite et moyenne taille, le projet de loi prévoit, en particulier pour celles dépourvues de représentants du personnel (moins de 20 salariés), la possibilité d’une négociation directe entre l’employeur et les salariés. Cela veut concrètement dire que l’employeur aura la prérogative de prendre des décisions qu’il soumettra à validation par référendum directement auprès des salariés. La négociation dans les entreprises sans délégué syndical (ce qui est le cas de 96 % des PME en France et d’une grande partie des associations, en particulier les petites et moyennes), pourra se faire avec un représentant du personnel élu par les salariés. En revanche, pour les négociations au niveau des branches, les représentants syndicaux vont disposer de plus de garanties au cours d’une négociation notamment en préservant le droit de verrouillage pour les décisions conclues au niveau des branches (avec l’impossibilité d’y déroger pour les entreprises).

CDI de[…]

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17/04/2019 | ConventionsSocial
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